Règlement sur les conditions de concession
des cimetières catholiques romains
de la fabrique de la paroisse SAINT-JOVITE
Communauté Immaculée Conception
Communauté Sacré-Cœur-de-Jésus
Communauté Saint-Jovite
Règlement numéro 1
La fabrique de la paroisse SAINT-JOVITE
corporation régie par la Loi sur les fabriques (L.R.Q. c. F-1)
ayant son siège social à:
950, RUE DE SAINT-JOVITE
MONT-TREMBLANT (QC) J8E 3J8
Adopté le 24 février 2010, proposé par Michel Bouchard et appuyé par Claude Piché.
Approuvé le 2 mars 2010 par
Mgr Vital Massé
RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES
FABRIQUE DE LA PAROISSE
SAINT-JOVITE
1. Titre abrégé
1.2 Objet
1.3 Interprétation
1.4 Dispositions générales
1.5 Concession par la Fabrique
1.6 Droits et obligations du concessionnaire
1.7 Places disponibles
1.8 Entretien de l’emplacement funéraire
1.9 Sépulture et exhumation
1.10 Dispositions diverses
FABRIQUE DE LA PAROISSE
SAINT-JOVITE
1.- TITRE ABRÉGÉ
1.01 Ce règlement peut être désigné sous le titre de « règlement de cimetière ».
2.- OBJET
2.01 Ce règlement régit les conditions et modalités de concession d’un emplacement funéraire et, le cas échéant, de son renouvellement, d’entretien et de reprise des emplacements funéraires ; il vise également le respect du rite de l’Église catholique romaine. Il détermine les droits et obligations des concessionnaires, fixe les modalités relatives aux ouvrages funéraires, décorations, inscriptions et autres objets placés ou érigés sur les emplacements funéraires. Il régit aussi les conditions de sépulture et d’exhumation dans le cimetière ainsi que diverses dispositions utiles à la gestion du cimetière.
3.- INTERPRÉTATION
3.01 Définitions. Les expressions et mots suivants, à moins d’une disposition expresse au contraire, ou à moins que le contexte ne le requiert autrement ont la signification suivante :
A) « Bâtiment » : le centre administratif de la Fabrique et autres constructions propriété de la Fabrique ;
B) « Carré d’enfouissement » : un lopin de terre concédé par contrat de sépulture ou par contrat d’achat anticipé de sépulture aux fins d’y disposer, sous l’autorité de la Fabrique, des cendres d’un défunt ;
C) « Cimetière » : tous les terrains, bâtiments et autres constructions, boisés et autres superficies foncières ; chemins, allées, clôtures, haies, bordures, arbres et arbustes propriété de la Fabrique ;
D) « Concession ou lot » : le droit accordé par la Fabrique à un concessionnaire, par contrat de sépulture ou par contrat d’achat anticipé de sépulture, d’utiliser privativement un emplacement funéraire propriété de la Fabrique pour un terme préfixé en contrepartie du paiement des coûts exigibles fixés par la Fabrique aux fins exclusives de disposer du corps ou des cendres de défunts en conformité de la loi et de la réglementation en vigueur ; désigne également, selon le contexte, l’objet même de la concession ;
A) « Concessionnaire » : la personne physique ou morale, la fiducie funéraire ou la succession d’obédience catholique romaine qui, en vertu d’un contrat avec la Fabrique, détient les droits d’utilisation d’un emplacement funéraire et en acquitte les coûts, redevances et autres charges afférentes ;
B) « Columbarium » : installation intérieure ou extérieure aménagée dans le but de recevoir, dans des niches, une ou plusieurs urnes contenant les cendres produites à la suite d’une crémation ;
C) « Niche » : espace aménagé dans le columbarium pour recevoir une ou des urnes ;
D) « Emplacement funéraire » : un lopin de terre dont les dimensions sont
déterminées par la Fabrique, concédé par contrat de sépulture ou par contrat d’achat anticipé de sépulture et destiné à l’inhumation de personnes décédées ou d’urnes cinéraires contenant les cendres de personnes décédées. Ce qui comprend le lot, le carré d’enfouissement et tout autre endroit autorisé ;
E) « Enfouissement » : la disposition des cendres d’un défunt dans un carré d’enfouissement, sous réserve qu’elles soient préalablement déposées dans une urne ou un contenant approprié ;
J) « Fabrique » : désigne la Fabrique de la Paroisse Saint-Jovite ;
K) « Fiducie funéraire » : acte visant l’utilisation, l’entretien et le renouvellement d’un emplacement funéraire, y compris l’ouvrage funéraire situé sur cet emplacement, à compter de l’expiration du terme initial de la durée de cet emplacement funéraire ou de l’établissement de la fiducie ;
L) « Fosse commune » : la partie du cimetière servant à l’inhumation ou l’enfouissement des restes humains qui ne sont pas disposés dans un emplacement funéraire ou dont le droit à la sépulture dans un emplacement funéraire du cimetière de la Fabrique et expiré, litigieux ou contesté;
M) « Inhumation » : sous l’autorité de la Fabrique et conformément au rite catholique romain, la disposition en terre du corps d’un défunt dans un emplacement funéraire ou une fosse commune ;
N) « Ouvrage funéraire » : tout monument, stèle, plaque d’identification, décoration, inscription et autres objets à vocation funéraire réalisés par un concessionnaire, ou sous son autorité, suite à l’autorisation préalable de la Fabrique et destinés à commémorer le nom d’un défunt, à identifier ou orner l’emplacement funéraire ;
O) « Propriété superficiaire » : désigne la propriété de l’ouvrage funéraire érigé sur un emplacement funéraire ;
K) « Règlement » : le présent règlement de cimetière ainsi que tout autre règlement en vigueur relatif au cimetière de la Fabrique ;
L) « Sépulture » : selon le contexte, et sous l’autorité de la Fabrique l’enfouissement, l’inhumation, la mise en niche de restes humains. Désigne également le lieu où sont déposés les restes humains ;
3.01 Règles d’interprétation. Les termes employés au singulier comprennent le pluriel et vice versa, ceux employés au masculin comprennent le féminin et vice versa, et ceux s’appliquant aux personnes physiques s’entendent aussi pour des personnes morales.
3.02 Discrétion. Lorsque le règlement confère un pouvoir discrétionnaire à la Fabrique, elle peut l’exercer comme elle l’entend et au moment où elle le juge opportun, dans son meilleur intérêt.
3.03 Titre. Les titres utilisés dans ce règlement le sont à titre indicatif et n’en font pas partie.
4.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4.01 Destination. Le cimetière est le lieu sacré destiné à la disposition, conformément au rite catholique romain, du corps et des cendres des défunts qui résidaient sur le territoire de la paroisse de Saint-Jovite. La sépulture ou l’enfouissement des restes d’un non-résident peut être autorisé aux conditions fixées par la Fabrique.
4.02 Heures d’ouverture. Le cimetière est accessible aux concessionnaires et aux visiteurs sur les heures d’ouverture fixées par la Fabrique.
4.03 Véhicule. Tout véhicule, motorisé ou non, hormis ceux nécessaires à l’entretien du cimetière, est prohibé en dehors des chemins asphaltés, des allées et des aires de stationnement. Tout véhicule circulant sur la propriété de la Fabrique doit respecter une vitesse inférieure à 20km/heure.
Est strictement prohibée toute circulation avec véhicules sportifs motorisés aux cimetières. Toute circulation humaine sur et aux carrés d’enfouissement doit se faire avec vénération.
4.04 Respect et bon ordre. Toute personne qui circule au cimetière doit s’y conduire avec respect et décence et ne rien faire qui puisse y troubler la paix, le bon ordre et le caractère spécifique des lieux. Elle doit respecter les biens appartenant à la Fabrique et aux concessionnaires. L’amusement et la flânerie y sont interdits ainsi que tout usage non conforme à sa destination, au respect de la propriété et de son environnement. Les animaux domestiques sont interdits au cimetière.
4.05 Nuisances et objets inconvenants. La Fabrique peut enlever ou faire enlever aux frais du concessionnaire (sur avis préalable de dix (10) jours adressé à la dernière adresse connue du titulaire), tout objet qu’elle considère dangereux pour la sécurité du public ou non conforme à la réglementation en vigueur ou non respectueux du caractère spécifique des lieux ou nuisant à l’entretien et l’aménagement du cimetière y compris, toute construction, tout arrangement floral, arbre et arbuste, balustrade, borne, clôture, croix, ouvrage funéraire, luminaire, marchepied, photographie, etc. Elle peut également enlever ou faire enlever tout objet non respectueux du rite catholique romain.
4.06 Heures d’affaires. La place d’affaires de la Fabrique est ouverte au public de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 17h00 les journées ouvrables au 950, rue de Saint-Jovite, Mont-Tremblant. Téléphone : 819-425-3782.
5.- CONCESSION PAR LA FABRIQUE
5.01 Concession restreinte. Une concession ne peut être concédée qu’à une seule personne sous réserve des articles 6.02 et 6.03 de ce règlement. Seuls les résidents permanents du territoire de la paroisse ont droit à l’acquisition d’une concession à la tarification régulière. Les propriétaires non-résidents peuvent acquérir une concession à un taux spécifique.
5.02 Modalités. La concession est concédée au moyen d’un contrat de sépulture ou d’achat anticipé de sépulture intervenant entre la Fabrique et le concessionnaire et contenant, entre autres, le nom, l’adresse et numéro de téléphone du concessionnaire, la description de l’emplacement funéraire, les modalités propres à la propriété superficiaire et à l’installation d’un ouvrage funéraire, les coûts de l’obtention des droits d’utilisation et l’attestation du paiement de ces coûts, la durée de la concession, la durée de l’entretien, une déclaration du concessionnaire affirmant qu’il a pris connaissance de la réglementation en vigueur et qu’il se reconnaît lié par ces dispositions.
Il ne peut être accordé des droits de concession sans que le contrat de sépulture ou d’achat anticipé de sépulture comprenne les coûts annuels d’entretien pour toute la durée du contrat, payables périodiquement par périodes de 1 an, 5 ans ou 25 ans ou selon les termes établis par la Fabrique et qui excluent l’entretien de l’ouvrage funéraire qui demeure à la charge du concessionnaire.
Le contrat est fait en double exemplaire et est signé par le concessionnaire et par un représentant de la Fabrique ; un des exemplaires est remis au concessionnaire et l’autre est conservé dans les archives de la Fabrique. Les droits relatifs à l’usage de l’emplacement funéraire sont expressément réservés à la Fabrique jusqu’à parfait paiement du prix et des coûts de l’entretien initial par le concessionnaire ; jusqu’alors, le concessionnaire ne peut faire usage de l’emplacement funéraire.
5.03 Durée de la concession. Le carré d’enfouissement et le lot sont concédés pour un terme n’excédant pas vingt (25) ans, sauf au cas de désaffectation du cimetière qui emporte alors résiliation des droits de concession et terminaison de la propriété superficiaire sans indemnité de part et d’autre.
L’arrivée du terme met fin de plein droit aux droits d’utilisation de l’emplacement funéraire et à la propriété superficiaire. À défaut d’être revendiqué dans les quatre-vingt-dix (90) jours de l’arrivée du terme, la Fabrique acquiert la propriété de l’ouvrage funéraire et elle en dispose conformément aux règles et aux tarifs déterminés dans le meilleur intérêt de la Fabrique.
La concession ou le lot peuvent être à nouveau concédés au concessionnaire enregistré et à la fiducie funéraire établie par ce dernier, ou à l’un de ses successibles et ayants cause si, avant son expiration, demande est faite à cet effet à la Fabrique. Le cas échéant, la propriété superficiaire est maintenue et continuée par la nouvelle concession. Telle nouvelle concession des droits d’utilisation d’un emplacement funéraire se fait aux coûts, conditions et modalités alors en vigueur à cette époque.
5.04 Coûts de l’emplacement funéraire et frais de sépulture. Les coûts de l’obtention des droits d’utilisation de l’emplacement funéraire, des frais de sépulture, de même que des autres biens et services offerts sont fixés de temps à autre par la Fabrique. Sauf entente spécifique, ils sont payables à la signature du contrat et préalablement à toute fourniture de biens et services par la Fabrique.
5.05 Résolution des droits de concession. Les droits de concession sont résolus lorsque le concessionnaire, sans justification et alors qu’il est en demeure de plein droit, fait défaut de payer entièrement les coûts de l’obtention des droits d’utilisation de l’emplacement funéraire et les coûts d’entretien selon les modalités convenues au contrat de sépulture ou d’achat anticipé de sépulture.
Si aucune sépulture n’a alors été faite dans cet emplacement funéraire par le concessionnaire, il a droit au remboursement des acomptes versés, sans intérêt, et déduction faite de tous les frais de concession des droits d’utilisation de l’emplacement funéraire et d’administration encourus par la Fabrique.
La résolution des droits d’utilisation de l’emplacement funéraire emporte la terminaison de la propriété superficiaire. À défaut d’être revendiquée dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la résolution, la Fabrique acquiert la propriété de l’ouvrage funéraire et elle en dispose conformément aux règles qui ont cours, dans le meilleur intérêt de la Fabrique.
5.06 Résiliation de la concession. Les droits d’utilisation de l’emplacement funéraire et, le cas échéant, la propriété superficiaire sont résiliées lorsque le concessionnaire, après 3 ans répétitifs et alors qu’il est en demeure, refuse ou néglige de respecter les dispositions du présent règlement, de tout autre règlement applicable ou s’il est en demeure de plein droit. Les règles relatives à la résiliation de la concession s’appliquent ici, mutatis mutandis.
5.07 Fiducie funéraire. Le concessionnaire, ou l’utilisateur, peut établir une fiducie funéraire par laquelle il entend assurer le renouvellement et l’entretien de son emplacement funéraire à l’expiration du terme initial, et des termes subséquents, de concession ou d’utilisation.
À l’expiration du terme initial de la concession ou de l’utilisation de l’emplacement funéraire, si le patrimoine fiduciaire est suffisant, le terme de la concession ou de l’utilisation de cet emplacement funéraire est alors renouvelé par le ou les fiduciaires au nom de la fiducie funéraire qui en assume les coûts de renouvellement et d’entretien.
Le ou les termes subséquents de concession ou d’utilisation de cet emplacement funéraire spécifique au constituant sont renouvelés par cette fiducie funéraire tant et aussi longtemps que le patrimoine funéraire est suffisant pour en assurer les coûts de renouvellement et d’entretien.
6.- DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
6.01 Droit de sépulture. Sous réserve du paiement préalable des coûts de concession des droits d’utilisation de l’emplacement funéraire, des frais de sépulture et des coûts d’entretien, le concessionnaire d’un emplacement funéraire a droit à sa sépulture sous l’autorité de la Fabrique. Il peut aussi autoriser aux mêmes conditions la sépulture de toute personne qu’il désigne, sous réserve des espaces disponibles dans l’emplacement funéraire, des règlements de la Fabrique et du droit à la sépulture ecclésiastique.
6.02 Droit de cession. Sous réserve des modalités du contrat en cours et des règlements en vigueur, et pourvu qu’aucune somme d’argent ne soit due à la Fabrique, le concessionnaire d’un emplacement funéraire peut céder par écrit et pour la durée non expirée ses droits et obligations et l’usage de son emplacement funéraire et, le cas échéant, sa propriété superficiaire à une personne nommément désignée qui, après son acceptation écrite des droits et obligations du cédant et l’enregistrement de la transmission auprès de la Fabrique, en devient le concessionnaire pour la durée non écoulée.
Pour valoir, tout changement de titulaire d’un emplacement funéraire doit être préalablement notifié à la Fabrique dans un délai de trente (30) jours avant la demande d’enregistrement de la transmission ; le seul écoulement du temps constituant en demeure le concessionnaire cédant. Les honoraires d’enregistrement de transmission sont fixés par la Fabrique et exigibles lors de la notification préalable.
6.03 Dévolution au cas de non-cession. Lorsqu’un concessionnaire décède sans avoir disposé du droit d’usage de son emplacement funéraire, ce droit d’usage et de propriété superficiaire – sous réserve des conditions d’admission à l’inhumation dans les cimetières catholiques romains alors applicables – est contractuellement dévolu à la personne désignée par les héritiers ou ayants droit du concessionnaire décédé pourvu qu’une demande de transmission soit faite par le cessionnaire dans les trois (3) mois du décès et que les honoraires de transmission y soient acquittés.
Tout mode de transmission autre que celui défini aux articles 6.02 et 6.03 est inopposable à la Fabrique.
6.04 Droit litigieux de sépulture. Toute difficulté relative au droit de sépulture dans un emplacement funéraire du cimetière de la Fabrique, ainsi qu’aux droits d’usage de cet emplacement funéraire ou à l’exercice des droits de la propriété superficiaire, est réglée par le président de l’assemblée de Fabrique sur la foi des titres et documents alors au dossier de la Fabrique et sur la base des conditions d’admission à l’inhumation dans les cimetières catholiques romains, alors applicables.
Au cas de contestation, aucune sépulture ou usage de l’emplacement funéraire et de la propriété superficiaire n’est autorisé et les restes humains sont inhumés ou déposés dans un endroit du cimetière déterminé par la Fabrique. Toute sépulture, exhumation et nouvelle sépulture sont réalisées en accord avec les termes de la décision finale et aux frais des intéressés, sauf si autrement disposé.
6.05 Ouvrage funéraire. Pour la durée de la concession, le concessionnaire peut placer et maintenir sur son emplacement funéraire une identification en bronze, granit ou marbre autorisée par la Fabrique sous réserve qu’elle soit
en stricte conformité avec le caractère religieux de confession catholique romaine et avec la réglementation en vigueur et qu’il en assume tous les coûts reliés à son entretien, à la complète exonération de la Fabrique. Tout ouvrage destiné à marquer le lot ou le carré d’enfouissement doit comporter, préalablement à sa mise en place, une numérotation correspondante au numéro de lot ou du carré d’enfouissement. Telle numérotation doit être conforme aux normes édictées à cet égard par la Fabrique ; à défaut, la Fabrique peut refuser toute mise en place. Au surplus, telle mise en place doit se faire sur une base de béton érigée par la Fabrique aux frais du concessionnaire.
À défaut par le concessionnaire d’assurer l’entretien de l’ouvrage funéraire érigé sur l’emplacement funéraire, la Fabrique peut, si le concessionnaire est en demeure, procéder ou faire procéder à l’entretien et la réparation de cet ouvrage funéraire ou l’enlever purement et simplement, le tout aux entiers frais du concessionnaire.
À la terminaison du contrat de concession, ou d’achat anticipé d’un droit de concession, la Fabrique avise le concessionnaire qu’il a un délai de six (6) mois pour procéder à l’enlèvement de tout ouvrage funéraire et à la remise en état des lieux. À l’échéance de ce délai de six (6) mois, la Fabrique peut choisir de devenir propriétaire de l’ouvrage funéraire ou procéder à son enlèvement et à la remise en état des lieux.
6.06 Aménagement. Aucun ouvrage funéraire ne peut être érigé ou déplacé sur un lot ou carré d’enfouissement sans l’autorisation préalable et expresse de la Fabrique. Le concessionnaire ne peut procéder à l’identification de son lot ou carré d’enfouissement sans l’approbation préalable et écrite de la Fabrique. Aucune délimitation n’est autorisée.
Il ne doit y déposer, semer ou planter ni fleur, ni bouquet, ni arbuste, ni arbre et la surface doit être entièrement recouverte de gazon. Le dépôt ou l’installation d’arrangements floraux sur le monument, l’épitaphe, la pierre tombale ou tout autre ouvrage est autorisé dans la stricte mesure où ils n’excèdent pas les limites externes des ouvrages et être enlevés annuellement avant le 15 novembre.
6.07 Contravention. La Fabrique conserve le droit d’enlever ou de faire enlever aux frais du concessionnaire, tout ouvrage, identification, inscription, luminaire, arrangement floral, signe ou autre installation non conforme à la réglementation en vigueur.
7.- PLACES DISPONIBLES
7.01 Nombre de places disponibles. Il appartient à la Fabrique seule de déterminer le nombre de places disponibles dans un carré d’enfouissement ou un lot.
8.- ENTRETIEN DE L’EMPLACEMENT FUNÉRAIRE
8.01 Entretien général. L’entretien, paysager ou autre, de tout emplacement funéraire est effectué exclusivement par la Fabrique aux frais du concessionnaire. Les coûts d’entretien sont fixés périodiquement pour des périodes de 1 an, de 5 ou 25 ans, sont déterminés de temps à autre par résolution de la Fabrique et sont payables dans les quatre-vingt-dix (90) jours de leur exigibilité. Le concessionnaire demeure seul responsable de l’entretien de tout ouvrage funéraire.
8.02 Exonération. La Fabrique n’assume aucune responsabilité pour tout dommage causé par un tiers ou cause naturelle aux biens du concessionnaire et, aussi, décline toute responsabilité pour tout préjudice causé au bien d’un concessionnaire suite à l’enlèvement des nuisances et objets inconvenants.
9. SÉPULTURE ET EXHUMATION
9.01 Dispositions obligatoires. Toute sépulture ou exhumation doit se faire conformément aux prescriptions du Code civil du Québec et de la Loi sur les inhumations et les exhumations ainsi qu’aux dispositions édictées de temps à autre par la Fabrique en ce que, principalement mais non limitativement :
9.01.1 Il n’est procédé à aucune sépulture ou exhumation avant que la Fabrique n’ait obtenu l’autorisation écrite du concessionnaire et qu’elle se soit assurée du paiement, selon le cas, des coûts d’utilisation de l’emplacement funéraire, des frais de sépulture ou d’exhumation et, le cas échéant, des coûts de l’entretien.
9.01.2 Il n’est procédé à aucune sépulture avant l’expiration d’au moins six (6) heures à compter de la rédaction du constat de décès et copie de tel constat doit être préalablement remis à la Fabrique.
9.02 Heures et périodes de sépulture. La Fabrique fixe, par résolution, les jours, les heures et les périodes de l’année où l’on peut procéder aux sépultures.
9.03 Coûts de sépulture. Les coûts de sépulture sont fixés de temps à autre par la Fabrique ; elle fixe pareillement le coût des autres biens et services. Sauf entente spécifique, ces coûts ainsi que toutes taxes applicables sont payables préalablement à toute sépulture.
9.04 Autorisation préalable. Toute sépulture, transport de restes humains, exhumation, s’effectuent sous l’autorité de la Fabrique et doivent être préalablement autorisés. La Fabrique doit, le cas échéant, être en possession des documents et autorisations officiels exigés par la loi.
10.- DISPOSITION DIVERSES
10.01 Registres de la Fabrique. La Fabrique tient des registres, informatisés ou non, où sont consignés pour chacune des concessions et emplacement funéraire, la description de tel emplacement funéraire, la date du contrat, la durée de la concession, durée de l’entretien, le nom du concessionnaire, son successeur ou ayant droit, ainsi que ses données personnelles. Un registre indique le nom des personnes inhumées ainsi que toute autre information pertinente.
10.02 Extrait des registres de la Fabrique. Sous réserve des dispositions applicables de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, sur demande la Fabrique fournit un extrait du registre de sépulture selon un tarif fixé de temps à autre par la Fabrique.
10.03 Manipulation et transport. Seuls les préposés de la Fabrique et ceux d’un directeur de funérailles sont autorisés à manipuler et transporter les cercueils et urnes et à procéder à leur inhumation ou enfouissement.
10.04 Opérations nécessaires. Lors des sépultures et exhumations, la Fabrique peut prendre tous les moyens qu’elle juge nécessaires ou utiles à l’exécution de ses obligations y compris, si besoin était, de différer telle sépulture ou exhumation, de transporter et d’entreposer les restes humains dans les limites du cimetière.
10.05 Abrogation. Sous réserve des droits acquis, le présent règlement abroge et remplace tout règlement de cimetière antérieurement adopté par la Fabrique et approuvé par l’Évêque du diocèse.
10.06 Amendement. Ce règlement peut être amendé de temps à autre par la Fabrique : les concessionnaires, visiteurs et usagers doivent s’y conformer.
10.07 Entrée en vigueur. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par l’évêque du diocèse de Mont-Laurier.
Fait, signé et scellé du sceau de la Fabrique en la ville de Mont-Tremblant.
Ce 5 mars 2010
La Fabrique de la Paroisse Saint-Jovite.
Ivo Schoots
Président de Fabrique
Nathalie Doré
secrétaire